En vigueur au 31/07/2023

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services suivants : soin en magnétisme, accompagnement au changement, tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.julieprouve.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.julieprouve.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.julieprouve.com et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.julieprouve.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

 

JULIE PROUVE CONSEIL SASU

Capital social de 1500,00 € 

Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 80477320800025

9, Rue de la Chapelle Bel Air – 69340 FRANCHEVILLE 

Mail : jp@julieprouve.com

 

ARTICLE 2 – PRIX

 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.julieprouve.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC dans la rubrique Prendre Rendez-vous pour les séances de soin en magnétisme. Le prix n’inclut que la séance de soin en magnétisme.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.julieprouve.com.

Le taux de TVA appliqué est de 20%. Tout changement de taux de TVA pourra être répercuté sur le prix de la séance de soin en magnétisme. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés

ARTICLE 3 – COMMANDES I RENDEZ-VOUS 

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.julieprouve.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client prend rendez-vous via l’agenda en ligne situé dans la rubrique Prendre Rendez-vous ou par téléphone, il réserve le jour et l’heure de la séance de soin. Une fois le créneau de la séance réservé, le client accède au règlement par carte bancaire via Stripe ou PayPal ou par virement. Une fois le règlement effectué une confirmation est alors envoyée au Client.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.julieprouve.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site. 

Le Client atteste que les informations fournies sont exactes et qu’il n’utilise aucunement les informations personnelles et bancaires d’une tierce personne sans son autorisation. 

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire via PayPal ou Stripe. 

• Ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).

Le prix est payable comptant et d’avance par le Client, en totalité au moment de la prise du rendez-vous ou en tout cas avant le rendez-vous.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le Prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.julieprouve.com.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées par faute, défaillance, omission ou négligence de ce dernier.

 

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : 

Soin en magnétisme.

Accompagnement au changement.

 

Lesdits Services seront fournis au jour et à l’heure réservés par le Client en visio-conférence ou par téléphone selon son choix, à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.julieprouve.com.

 

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. En revanche, le Prestataire n’assure aucune obligation de résultat désiré par le Client et ne pourra être tenu responsable d’un résultat attendu par le Client et non réalisé. 

Par ailleurs, le Prestataire ne réalise aucun conseil ou diagnostic médical. Pour tout problème médicaux ou psychologiques graves, le Client devra consulter son médecin. 

 

Si les Services commandés n’ont pas été fournis au jour et à l’heure prévus, le rendez-vous sera reporté à un autre moment après la date indicative de fourniture et suivant les disponibilités du Prestataire, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

A défaut de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

 

Annulation 

 

Au-delà de 24 heures avant l’horaire prévu du rendez-vous à distance, le Client a la possibilité d’annuler ou de modifier son rendez-vous, par sms, mail ou par téléphone. Le Prestataire pourra proposer au Client un autre créneau horaire suivant les disponibilités en cours. 

En cas d’annulation définitive, le Prestataire pourra procéder au remboursement du montant payé d’avance déduction faite des frais de transaction bancaire.

 

Moins de 24 heures avant l’horaire prévu du rendez-vous, le Client pourra annuler son rendez-vous par sms, mail ou par téléphone, en indiquant la raison de l’annulation. Le Prestataire pourra proposer au Client un autre créneau horaire suivant les disponibilités en cours. En revanche, l’annulation du rendez-vous ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement. 

Retard 

 

Tout retard de rendez-vous entraînera une diminution de la durée de la séance de soin en magnétisme. En revanche, la séance se terminera à l’horaire prévu et le prix de la séance restera inchangé.  

 

ARTICLE 6 – RECLAMTION I DROIT DE RETRACTATION

 

Toute réclamation peut être adressée par mail à l’adresse : jp@julieprouve.com

 

Le droit de rétractation peut être exercé par le client dans un délai de 14 jours, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé déduction faite des frais de transaction bancaire.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIES

 

Le Prestataire s’engage, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, auprès du Client à exécuter le service avec professionnalisme. 

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que si le Client prouve un dommage qu’il aurait subi en lien avec une faute commise par le Prestataire.

 

De même, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de faute, défaillance, omission ou négligence d’un tiers et sur lequel le Prestataire n’aurait aucun pouvoir comme le prestataire de rendez-vous en ligne, le prestataire de paiement en ligne, le prestataire de l’hébergement du site web. 

 

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.julieprouve.com sont les suivantes :

 

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Nom, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail et date de naissance. 

 

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

8.4 Limitation du traitement

 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

8.5 Durée de conservation des données

 

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

8.6 Sécurité et confidentialité

 

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement totalement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.julieprouve.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante en adressant un mail au Responsable de Traitement –  jp@julieprouve.com

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus. 

• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée. Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée. 
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site www.julieprouve.com est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 – LITIGES

 

Pour toute réclamation merci de contacter le Prestataire à l’adresse postale ou mail indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le prestataire et le client, seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun : Tribunal de Commerce de Lyon.